Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Transports

Demande de Permis de garage

Office Use Only Office No. Fee $
Licence No.
Original Replacement
Date (yy/mm/dd)

Demandeur Nom de famille
Prénom
Autre(s) prénom(s) Initiale
Nom de l'entreprise ou de l'association
Raison sociale ou marque de commerce

Adresse commerciale N° de ru Nom de rue
Lot/Partie/Pièce/Section
Concession et canton
Ville ou village
Code postal
Région, comté
Nom de l’exploitant précédent à cette adresse

Catégorie du permis demandé A Exploitation de remorques
C Dismantling Motor Vehicle Achat et démolition de véhicules automobiles
N° d'enregistrement selon la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

Nul ne doit effectuer de transactions en tant que commerçant de véhicules automobiles sans être enregistré selon la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles.

Attestation d’asurance

Je certifie par la présente que mon entreprise et les lieux décrits dans cette demande sont conformes aux réglements
municipaux et que j’ai souscrit à une police d’assurance standard pour garage avec :

Nom de la compagnie d'assurance

N° de la police

Signature

Date (A/M/J)

Quiconque fait une fausse déclaration ou inclut un renseignement inexact dans une demande, une déclaration, un affidavit ou un autre document écrit ou électronique exigé par le présent code, les règlements ou le ministère est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, outre toute autre peine ou sanction dont il peut être passible, d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 5 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus 30 jours, ou d’une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation peut être suspendu pour au plus six mois..

Available in English

SR-LV-053F (2022/11)