Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Développement du Nord et des Mines

Contestation d’un claim enregistré

Loi sur les mines

N° de transaction (réservé au bureau)

Les renseignements personnels contenus dans la présente formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les mines et serviront à la signification des avis. Adresser toute question sur la collecte de ces renseignements à un registrateur de claims provincial, ministère du Développement du Nord et des Mines, 3^e étage, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury (Ontario), P3E 6B5. No de telephone1-888-415-9845 ou (705) 670-5742. No de télécopieur 1-877-670-1444 ou (705) 670-5681.

Je soussigné(e), (dactylographier ou écrire le nom en lettres moulées)
allègue que la totalité ou une partie du/des claim(s) n^o(s)

voir annexe

dans la division des mines
enregistré(s) au nom de

est illégale ou nulle pour les raisons suivantes : (indiquer de façon générale comment et pourquoi le claim est illégal ou nul en donnant les précisions dans une déclaration en annexe).

Si l’auteur de la contestation ou la personne pour le compte de laquelle il agit fait valoir qu’il a un droit sur les terrains ou les droits miniers, compris dans le claim contesté, ou qu'il a un intérêt dans ceux-ci, ou sur une partie de ceux-ci, l’indiquer ci-dessous de façon générale, en donnant des précisions dans une déclaration en annexe.

Certificat appuyant la contestation

Je, (dactylographier ou écrire le nom en lettres moulées)

Atteste ce qui suit :

J’ai une connaissance directe des questions mentionnées dans la contestation ci-annexée et les déclarations qui y figurent sont exactes.

Domicile élu, en Ontario, de l’auteur de la contestation

N° de téléphone de l’auteur de la contestation
( )

N° de télécopieur
( )

Signature de l’auteur de la contestation

Date (aaaa/mm/jj)

"Site Web de la Section des terrains miniers : http://www.mndm.gov.on.ca/mndm/mines/lands/default_f.asp"

0237F (04/2006)

English Version Available